La loi du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié, insérée dans un article L.1237-1-1 du Code du travail.
Au terme de cette disposition, face à un salarié qui abandonne son poste de travail, l’employeur qui entend se prévaloir d’une présomption de démission, doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai minimum de 15 jours.
Le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime d’absence (par exemple des raisons médicales, un droit de retrait….)
S’il ne le fait pas, sa démission est présumée et l’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans mettre en œuvre de procédure de licenciement.
Le salarié pourra être exclu du bénéfice de l’assurance chômage.
Cependant le Conseil d’Etat est venu préciser dans un arrêt du 18 décembre 2024 que, pour produire ses effets, la lettre de mise en demeure devait mentionner « les conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence ».
Le Conseil d’Etat a retenu cette solution dans la mesure où « la mise en demeure adressée en application du premier alinéa de l’article L.1237-1-1 du code du travail a pour objet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé par l’employeur. ». (CE, 1e, 4e ch.réunies, 18 dec.2024, n°473640)