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10.12.25
RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI POUR MOTIF DISCRIMINATOIRE
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03.12.25
DÉMISSION PRÉSUMÉE : UNE MISE EN DEMEURE PRECISE EXIGÉE
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05.11.25
RECONNAISSANCE DU HARCELEMENT MORAL INSTITUTIONNEL
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17.08.24
NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR VICE DU CONSENTEMENT DE L’EMPLOYEUR
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26.07.24
PREUVE ILLICITE OU DELOYALE DANS LE PROCES PRUD’HOMAL
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25.04.24
CONTROLE URSSAF : COMMUNICATION DE PIECES PAR UN TIERS
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Les travaux avancent…..
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27.04.21
remise en cause de la convention de forfait jours et remboursement des jours de reduction du temps de travail
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Cabinet d'avocats à Caen spécialisés dans le droit du travail et de la sécurité sociale