La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social du 24 octobre 2025, a institué, à compter du 1er janvier 2026, un nouveau contrat de travail à durée déterminée.
Ce nouveau cas de recours au CDD est prévu à l’article L.1242-3 5° du Code du travail.
Ce contrat s’inscrit dans une démarche tendant à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés « expérimentés » (séniors), en permettant leur promotion sociale ou professionnelle ou leur mobilité, par l’acquisition de nouvelles connaissances.
Un salarié, embauché dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI auprès d’un employeur, peut bénéficier de ce CDD « de reconversion » dans une autre entreprise, pour une durée minimum de 6 mois et maximum de 12 mois pour acquérir des connaissances professionnelles qualifiantes ou ouvrant droit à certification, ou des blocs de compétences, ou un socle de connaissance et de compétences.
Pendant cette période, son premier contrat est suspendu.
Un accord écrit entre le salarié et son employeur actuel détermine les modalités de la suspension du contrat de travail, notamment sa durée ainsi que les modalités d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai chez le nouvel employeur.
Pendant cette période, le salarié doit suivre des actions de formation, pouvant être financées par l’OPCO, pour une durée comprise entre 150 et 450 heures, durée pouvant être augmentée par accord collectif.
Si l’employeur de la nouvelle entreprise et le salarié souhaitent poursuivre à l’issue leur relation contractuelle, le contrat de travail avec l’entreprise d’origine est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle s’il s’agissait d’un CDI ou d’une rupture anticipée d’un commun accord (s’il s’agissait d’un CDD).
Les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion peuvent être précisées par accord d’entreprise ou collectif.
La loi prévoit une négociation obligatoire dès lors que l’entreprise atteint le seuil d’au moins 50 salariés mais avec des conséquences qui diffèrent selon l’effectif, en cas d’absence d’accord.
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