Image par défaut

L’indemnisation du licenciement depuis les ordonnances MACRON

Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par l’ordonnance Macron et le décret d’application.

S’agissant de la réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le texte qui prévoyait autrefois une indemnité minimale de six mois de salaire pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans les entreprises d’au moins 11 salariés, a été profondément modifié et l’ordonnance le remplace par des planchers et des plafonds en fonction de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

Pour les entreprises employant plus de 11 salariés, les barêmes suivants sont fixés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0Sans objet1
112
233
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320

 

Pour une entreprise de moins de 11 salariés, les barêmes suivants sont prévus pour l’indemnisation (étant précisé qu’il n’y a qu’un minimum de prévu) :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0Sans objet1
10,52
20,52
314
415
51,56
61,57
728
828
92,59
102,510

 

Autre précision, l’ordonnance autorise le juge à tenir compte, pour déterminer le montant de l’indemnité, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture.

Par contre, ces barêmes ne sont pas applicables lorsque le licenciement est atteint de nullité pour l’une des causes suivantes :

  • Nullité d’un licenciement du fait de la violation d’une liberté fondamentale ;
  • Nullité d’un licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;
  • Nullité d’un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues à l’article L. 1134-4 ;
  • Nullité d’un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144-3 ;
  • Nullité d’un licenciement consécutif en matière de dénonciation de crimes et délits dans les conditions prévues à l’article L. 1232-3-3, ou de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre premier du titre premier du livre IV de la deuxième partie, ainsi que des protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L 1225-71 et L 1226-13 (article L. 1235-3-1 nouveau du Code du travail).

Dans ces hypothèses, si le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci s’avère impossible, l’indemnité allouée par le juge ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.