La notion de groupe pour le périmètre de reclassement que ce soit pour cause économique, pour inaptitude ou pour l’examen du motif économique, est maintenant unique et revient à une notion beaucoup plus stricte que celle retenue par la jurisprudence jusqu’alors. En effet, la Cour de cassation retenait comme groupe tout ensemble économique et social permettant la permutabilité des salarié, ce qui la conduisait notamment à considérer en matière de recherche de reclassement qu’en cas de franchise, l’employeur devait rechercher le reclassement au sein de l’ensemble de celle-ci.
Dorénavant, le groupe est défini au sein des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail :
- Lorsque le siège social de l’entreprise dominante est situé sur le territoire français, sur la base de la définition prise pour la mise en place d’un Comité de Groupe (entreprise dominante contrôlant d’autres entreprises dans le cadre de liens capitalistiques) ;
- Dans le cas contraire (siège social de l’entreprise dominante à l’étranger), comme constitué par l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français
- L’employeur n’a plus l’obligation de proposer des postes de reclassement à l’étranger.
- Les offres de reclassement peuvent être adressées directement par écrit au salarié, ou communiquées par tout moyen au salarié par une liste.
- Le motif économique, qui avait déjà été précisé par la loi El Khomri pour assouplir pour les petites entreprises notamment la possibilité d’y recourir, est apprécié dorénavant au niveau de l’entreprise, si elle n’appartient pas à un groupe (comme avant), et sinon au niveau des entreprises du groupe appartenant au même secteur d’activité sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Par ailleurs, comme le prévoit déjà la jurisprudence, les entreprises n’ont plus à proposer de postes de reclassement au sein du groupe que si leur organisation, leurs activités ou leur lieu d’exploitation assurent la permutabilité de tout ou partie de leur personnel.