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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d’accord tant sur le principe que sur les effets du divorce, de divorcer par le biais d’une convention signée par eux sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Dès lors, les époux peuvent divorcer en régularisant une convention signée par eux et leurs avocats respectifs, et déposé aux rangs des minutes d’un notaire ce qui lui donnera force exécutoire permettant ainsi au divorce de produire ses effets.

Il faut néanmoins que les époux procèdent en même temps à la liquidation de leur régime matrimonial.

Chaque époux devra prendre son propre avocat.

Les enfants mineurs issus du mariage, en âge de comprendre, devront être informés par leurs parents de leur droit à être entendus dans le cadre de la procédure dans les conditions légales.

Chacun des enfants mineurs devra dater et signer un formulaire les informant de ce droit qui sera ensuite annexé à la convention de divorce.

Si l’un des enfants émet le souhait d’être entendu par un juge, la procédure devra alors avoir lieu dans un cadre judiciaire.

Ce divorce n’est pas possible pour les majeurs protégés.

Les époux disposent d’un délai de réflexion minimum de 15 jours sur le projet de convention qui leur est transmis par leur avocat respectif.

A l’expiration de ce délai obligatoire, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce, transmise ensuite au notaire par un des avocats dans les 7 jours qui suivent sa signature.

Le notaire devra, dans les 15 jours, déposer au rang de ses minutes la convention de divorce reçue et adressera une attestation de dépôt aux avocats des parties.

L’avocat procédera par la suite aux formalités d’enregistrement ainsi qu’à la transcription du divorce sur les actes d’état civil de chacun des époux.