Par arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré la notion de harcèlement institutionnel dans le cadre de l’affaire France Télécom.
Par cet arrêt qui vient clôturer l’affaire France Télécom, laquelle avait débuté par une série de suicides et de dépressions de salariés dans le cadre d’une réorganisation du Groupe qui visait à une réduction des effectifs de 22.000 postes. Une plainte pénale avait été déposée et trois dirigeants avaient été reconnues couples, ainsi que la Société, par le Tribunal correctionnel pour harcèlement institutionnel, et quatre cadres ont été reconnus comme complices, par jugement du 20 décembre 2019.
La Cour d’appel de Paris, le 30 septembre 2022, a reconnu également l’existence d’un harcèlement institutionnel.
Saisie d’un pourvoi en cassation, la Cour de cassation a confirmé cette condamnation le 21 janvier 2025 en retenant que le harcèlement institutionnel entrait dans le champ du harcèlement moral, prévu par l’article 222-33-2 du Code pénal.
La Cour de cassation a défini les éléments de l’infraction comme étant « des agissements définissant et mettant en œuvre une politique d’entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie d’une collectivité d’agents, agissements porteurs, par leur répétition, de façon latente ou concrète, d’une dégradation, potentielle ou effective, des conditions de travail de cette collectivité et qui outrepassent les limites du pouvoir de direction. »
Elle considère au terme de cette décision qu’une distinction doit être faite entre les agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail et ceux ayant pour objet une telle dégradation.
Dans le premier cas, il faut que soit précisément identifiées les victimes des agissements pour que l’infraction soit constituée.
Dans le second cas, il n’est pas nécessaire que les agissements concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec l’auteur de l’infraction, ou que les salariés victimes soient individuellement désignés.
C’est ainsi une approche extensive de la notion de harcèlement moral qui est consacrée par la Cour de cassation.